Vers une extension des attributions du juge des affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs
26-03-2009 09:14 par Christophe Daadouch
Une proposition de loi qui découle des préconisations du rapport de la « commission Guinchard » est actuellement discutée au Sénat. Elle tend à renforcer le bloc de compétences dévolues au juge aux affaires familiales en y ajoutant les mesures de tutelle concernant les mineurs, mesures aujourd’hui dévolues au tribunal d’instance.
Rappelons que les actions liées à l’exercice de l’autorité parentale relèvent actuellement du juge aux affaires familiales. A l’inverse, l’administration légale des biens d’un enfant mineur et les mesures de tutelle le concernant relèvent du tribunal d’instance. Le lien étroit entre les intérêts patrimoniaux et la personne même de l’enfant mineur suppose pour les sénateurs un regroupement de ces compétences au profit du juge aux affaires familiales qui, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, disposera d’une vision globale de la situation du mineur. Cela permettra également d’éviter la saisine de deux juridictions distinctes en cas de litige.
À titre indicatif, en 2005, 46 711 demandes relatives à un régime de protection de mineur ont été recensées.
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