Vers une modification de la loi handicap du 11 février 2005

Le Sénat avait été saisi par Paul Blanc le 22 décembre 2009 d'une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap (MDPH) et à ajuster la politique du handicap. L'adoption de ce texte par la Haute Assemblée, le 25 octobre dernier, marque le premier pas d'une modification de la loi handicap du 11 février 2005.

Ainsi, la « petite loi », qui va être transmise à l'Assemblée Nationale pour discussion et adoption, modifie à titre principal:

• l'organisation et le fonctionnement des MDH, en particulier les conditions de mise à disposition des personnels,

• la compétence territoriale des MDPH : l'article 8 prévoit que l'évaluation des besoins et l'attribution des droits relève de la MDPH dont dépend le domicile de secours du demandeur, alors que la loi de 2005 pose le principe de la compétence de la MDPH de résidence, ce qui est à actuellement à l'origine de pratiques inégales,

• le fonctionnement des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en autorisant les formations restreintes et locales dans le but d'accélérer les prises de décisions.

Le texte adopté par le Sénat marque néanmoins un net recul par rapport à l'aménagement des conditions accès à l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) voulu par le sénateur Blanc : en effet, l'article 13 de la proposition de loi a été supprimé, alors qu'il s'agissait de permettre la prise en charge des besoins d'aide ménagère par la PCH. A l'initiative du gouvernement cette aide, pourtant indispensable au maintien à domicile de nombre de PH, a été expressément exclu du champ de la PCH par le Sénat, en raison de la surcharge financière qu'elle représenterait pour les départements (évaluée a minima à 150 millions par an).

formations concernées : prestation de compensation du handicap (PCH); prestations sociales aux PH