Vers une nouvelle répartition des compétences en matière d'action sociale
25-03-2009 14:45 par Pascale Hilberer
Les propositions de réforme de l'administration territoriale présentées au Président de la République le 5 mars dernier par le « Comité Balladur » prévoient notamment un nouveau partage des compétences en matière d'action sociale, partage qui modifierait les compétences dévolues aux départements, principaux acteurs de l'action sociale aujourd'hui.
Le comité propose la création de nouvelles collectivités locales, les «métropoles », qui viendraient se substituer aux actuelles intercommunalités. Leurs compétences regrouperaient celles actuellement confiées aux communes ainsi que celles exercées par les départements, en particulier en matière sociale et médico-sociale. Pour les parties départementales non « métropolitaines », c'est-à-dire les parties rurales, le département subsisterait, mais avec des compétences spécialisées fixées par la loi (exit la clause de compétence générale).
Pour l'Assemblée des Départements de France (ADF) cette proposition résume la mission du département à « la distribution d'allocations de solidarité nationale » et porte en elle la disparition programmée des départements.
Rappelons que le rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, adopté en octobre 2008 par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, préconisait de réserver aux départements la compétence d'action sociale et d'opérer un transfert des compétences actuellement conservées par l'Etat (allocation adultes handicapés -AAH-, insertion scolaire des enfants handicapés).
Quelle que soit la voie choisie, la réforme de l'administration territoriale, qui fera l'objet d'un projet de loi d'ici à l'automne, entraînera à n'en pas douter un redéploiement en matière d'action sociale, mais pas forcément en défaveur des départements.
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Pour l'Assemblée des Départements de France (ADF) cette proposition résume la mission du département à « la distribution d'allocations de solidarité nationale » et porte en elle la disparition programmée des départements.
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Quelle que soit la voie choisie, la réforme de l'administration territoriale, qui fera l'objet d'un projet de loi d'ici à l'automne, entraînera à n'en pas douter un redéploiement en matière d'action sociale, mais pas forcément en défaveur des départements.
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