Vers une saisine du Parlement pour fixer la compensation des dépenses d'aide sociale des départements.

Le 31 août dernier, l'Assemblée des départements de France (ADF) a validé à l'unanimité une proposition de loi visant à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Le texte cherche rééquilibrer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du revenu de solidarité active (RSA). Pour les élus locaux, l'Etat doit assumer le financement de ces allocations dont il détermine les conditions d'attribution. Il en va de la solvabilité de nombreux départements, dont les budgets connaissent de sérieux problèmes financiers: près d'un tiers des départements pourrait bien ne pas être en mesure d'assurer la financement des-dites allocations en fin d'année !

Les départements souhaitent que la compensation financière de l'Etat soit calculée à n+1, sur la base des dépenses réelles engagées et constatées au dernier compte administratif. Il s'agit donc de mettre en place un ajustement annuel de la participation étatique. Le mécanisme de péréquation propre à l'APA amènerait ainsi une un concours de l'Etat à hauteur de 70% des dépenses nettes, alors que les règles actuellement applicables n'apporte qu'une participation de 30% aujourd'hui.

Néanmoins, un problème de procédure se pose, dans la mesure où l'article 40 de la constitution prévoit que les propositions de loi soumises par les parlementaires ne peuvent aggraver ou créer une charge publique. En l'occurrence, ces dispositions grèveraient le budget de l'Etat de quelques milliards d'euros !

formations concernées : aide sociale aux personnes âgées en établissement; prestation de compensation du handicap